Mes idées, mes émotions
23 Septembre 2012
"@Juritravail: enregistrement audio à l’insu d’1 personne est recevable devant le Juge pénal http://t.co/HugZMqPd Fin des libertés indiv ?
Lenregistrement audio à linsu dune personne est recevable devant le Juge pénal
juritravail.com
Dans un arrêt du 07 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a admis la validité à titre de preuve d’un enregistrement audio réalisé par un particulier à l’insu de la personne poursuivie.